EU Kids Act, SMA : l’évolution de la protection des mineurs en ligne à l’heure de la convergence des médias

La protection des mineurs est un sujet juridique et politique ancien, mais plus sensible encore quand il s’agit d’un public jeune exposé en ligne, sur les réseaux sociaux ou devant la télévision. Les responsables politiques l’ont bien compris, et l’Union européenne tente aujourd’hui de se frayer un chemin pour se mettre au centre de la régulation, et et tenter de protéger ce public ciblé.

Lors du 5ème Forum de Paris sur la Paix en 2022, Emmanuel Macron a réuni une multitude d’acteurs internationaux autour du Laboratoire pour la protection de l’enfance en ligne : plateformes, organisations non gouvernementales, États et régulateurs ont tenté de définir une série d’objectifs pour lutter contre une exposition de plus en plus croissante des mineurs à la pornographie, au cyberharcèlement et à la violence en ligne. Ce partenariat multipartite a dû identifier, évaluer et développer des protocoles et des solutions concrètes pour que les enfants utilisent les outils numériques en toute sécurité, à l’abri des abus. Fruit d’une large consultation des plateformes et de la société civile, qui joueront un rôle majeur dans sa mise en œuvre, il repose sur une charte, des objectifs et des engagements pris par l’ensemble des participants.

En période de campagne présidentielle, les candidats gardent bien en tête le sujet. Monsieur Edouard Philippe, le maire du Havre, a fait une visite médiatisée au sein l’association e Enfance 3018 qui se distingue comme l’acteur de référence en France pour la protection des enfants contre les violences et le harcèlement en ligne.

À l’étranger, l’Australie est la première à avoir franchi un cap décisif en ce sens. Depuis le 10 décembre 2025, les adolescents de moins de 16 ans n’ont plus accès aux réseaux sociaux. C’est une démarche « pionnière » au niveau mondial, qui vise à protéger les jeunes des algorithmes addictifs bien connus des plateformes.

L’Union européenne (UE) n’a pas attendu l’initiative de 2022 pour légiférer. Dès 1989, la directive Télévision sans frontières posait les premières règles de régulation de l’audiovisuel au niveau européen. À la rentrée des classes, c’est l’EU Kids Act qui a fait parler de lui : ce règlement entend encadrer l’accès des jeunes Européens aux réseaux sociaux et l’interdit notamment aux moins de 13 ans. La présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a déclaré : « Aujourd’hui, nos enfants utilisent les technologies les plus sophistiquées jamais créées. Des technologies qui n’ont jamais été conçues en tenant compte de leur bien-être. »

L’objectif est clair, protéger les enfants et les adolescents face à des pratiques de plus en plus numériques pouvant s’avérer dangereuses et addictives. La solution est donnée par le législateur européen, qui tente de faire converger les méthodes de régulation.

Une jeunesse présente en ligne : un besoin de protection qui s’est étendu

Les chiffres montrent l’ampleur du phénomène : les mineurs sont massivement présents sur les réseaux sociaux, et ce bien souvent avant l’âge minimum fixé par les plateformes.

Aujourd’hui en France, 32 % des 11-14 ans utilisent Instagram, selon les données de référence publiées par Médiamétrie. Cela représente environ 1,1 million de jeunes (sur une population d’environ 3,4 millions de 11-14 ans). Un chiffre exact à l’échelle mondiale n’existe pas, en raison des fausses déclarations d’âge à l’inscription sur les plateformes.

En ce qui concerne Instagram, près d’un tiers des 11-14 ans (32 %) se rendent sur la plateforme. Elle se place en troisième position chez les collégiens, derrière Snapchat (52 %) et WhatsApp (40 %), mais juste devant TikTok (30 %).

Selon une étude de l’Arcom, 93 % des enfants de 10 à 14 ans consultent des réseaux sociaux ou des plateformes vidéo chaque semaine. Ils y passent en moyenne 1h47 par jour, réseaux sociaux et messageries confondus.

Selon l’enquête Eurobaromètre sur la décennie numérique 2026, 92 % des Européens considèrent qu’il est prioritaire de renforcer encore la protection des enfants et des jeunes en ligne, notamment contre le cyberharcèlement, l’exposition à des contenus préjudiciables, les mécanismes de conception addictifs et d’autres risques.

Autrefois, le seul enjeu pour les institutions de l’Union européenne était la régulation de la télévision et de la radio. Aujourd’hui, la mission est tentaculaire. Les sources d’exposition à des contenus préjudiciables se multiplient et sont présentes sur chaque outil numérique du quotidien.

Aux origines : la directive Télévision sans frontières, une protection fondée sur l’éditeur

La directive Télévision sans frontières de 1989 a fixé un modèle simple : imposer des obligations aux chaînes.

Adoptée le 3 octobre 1989, la directive 89/552/CEE, dite Télévision sans frontières (TSF ou TVSF), vise à coordonner les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle. Elle pose deux règles principales pour encadrer la télévision en Europe, dont l’une concerne la protection des jeunes publics.

Le législateur européen se montre particulièrement attentif aux contenus dits « préjudiciables ». Les programmes pouvant nuire gravement aux mineurs (pornographie, violence gratuite) sont strictement interdits. Les émissions susceptibles de heurter leur sensibilité doivent être diffusées à des heures tardives ou protégées le cryptage ou la signalétique jeunesse. La publicité est encadrée dans le même sens. L’article 16 interdit aux publicités d’inciter directement les mineurs à l’achat en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité. Elles ne doivent pas non plus encourager les enfants à persuader leurs parents d’acheter un produit.

Cette régulation reposait sur un modèle descendant et linéaire, appliqué aux éditeurs de chaînes de télévision, qui se voyaient imposer des obligations de protection.

La convergence des médias : de la tranche horaire à l’algorithme

Avec le numérique, la télévision n’est plus le seul outil central. La directive a donc été révisée pour suivre les nouveaux usages, et la régulation se doit désormais de changer de nature pour suivre les évolutions technologiques ainsi que les pratiques qui sont d’une nouvelle nature.

À l’ère numérique, télévision et Web ne s’opposent plus : ils s’hybrident pour former un seul écosystème audiovisuel. Les équipements, les formats, les contenus et même les modèles économiques convergent. Avec l’essor des plateformes de partage de vidéos comme YouTube, le modèle télévisuel classique a dû muter, et la régulation avec.

Le droit suit la technologie. La directive TSF est devenue la directive Services de médias audiovisuels (SMA) et cette dernière est révisée régulièrement pour inclure de nouveaux services. La dernière révision majeure date de 2018. Elle couvre désormais les services de vidéo à la demande, les plateformes de partage de vidéos et la protection des données personnelles des mineurs.

La régulation est ainsi passée d’un contrôle des éditeurs à une co-régulation des plateformes. Celle-ci repose sur le filtrage algorithmique, le signalement par les utilisateurs, le contrôle parental et la vérification d’âge, notamment formalisés dans la révision de la directive SMA et dans le cadre européen.

L’EU Kids Act, lui, repose sur 4 pilliers : Retarder l’accès aux médias sociaux, la sécurité dès la conception, le contrôle de l’âge dans le respect de la vie privée, et une application effective des règles.

L’Union européenne se place cette fois-ci en garante principale de la régulation du numérique : les règles sont appliquées uniformément sur l’ensemble du vieux continent. C’est cette convergence des moyens de régulation qui permet de passer d’un contrôle des chaînes à celui de toutes les plateformes.

Le fait que le Kids Act soit un règlement et non une directive est un détail qui a son importance en termes d’applicabilité, et qui remettra le législateur européen au centre de la régulation. En effet, le règlement a une applicabilité directe et immédiate dans le droit des États membres. Il est donc invocable par le justiciable directement auprès des instances européennes, puisque aucune transposition n’aura été faite par le biais du droit national. Ce n’était pas le cas d’une directive qu’était TSF, qui fixe un résultat obligatoire certes, mais qui laisse le choix aux États membres de la manière dont il sera appliqué grâce à une loi ou un décret. La portée en est bien différente.

Au vu de plateformes toujours plus convergentes, il parait évident que les institutions de l’UE doivent se placer au centre de la régulation qui elle aussi, converge. Il reste désormais à voir si le Kids Act, dont l’application est reportée d’au moins un an, saura résonner sur l’ensemble du continent.

BRUNET Madeleine

Références :

Quitter la version mobile