En septembre 2016, la Commission européenne a présenté sa réforme du droit d'auteur, notamment à travers une proposition de directive portant sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.
Droit d’auteur
En septembre 2016, la Commission européenne a présenté sa réforme du droit d'auteur, notamment à travers une proposition de directive portant sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.