LE DROIT A L’OUBLI POUR LES MINEURS

En partant du constat que la nouvelle génération est hyper connectée, il convient de souligner que les mineurs sont les plus vulnérables car ils sont remplis d’insouciance et ne voit pas le mal.
En parallèle, cette jeunesse est prématurément présente sur les réseaux sociaux et toujours plus exposée pour mieux s’intégrer ou montrer son appartenance à une communauté. Les mineurs se doivent d’être protégés des « erreurs de jeunesse », ils auront l’occasion de les regretter dans le futur que ce soit sur un plan professionnel ou personnel.

L’objectif du droit à l’oubli est de protéger la vie privée de toute personne physique, mais ce droit est encore plus important pour la jeunesse.

En effet, une enquête Ipsos de 2017 révèle que 80% des 13-18 ans ont un smartphone, en 2016 ce chiffre était de 77%. Cette augmentation n’est pas sans conséquences et prouvent que les enfants sont très autonomes sur internet car ils ont de plus en plus accès aux terminaux comme les tablettes ou les smartphones.

Cet article fera un parallèle entre l’exposition voulue par les mineurs sur internet et la protection juridique qui leur est offerte avec un droit à l’oubli renforcé.

Une exposition souhaitée par la jeunesse

Dans la majorité des cas, les mineurs semblent conscients et consentants à publier des informations personnelles les concernant sur internet, mais cela soulève une interrogation sur la valeur du consentement exprimé et sur leur maîtrise des contenus.

Concernant la valeur du consentement exprimé, la justice se trouve face à une problématique déjà étudiée de nombreuses fois.
La question de la protection de l’enfant est assez délicate car il faut à la fois permettre une certaine indépendance et autonomie que le mineur acquiert automatiquement à ses 18 ans ; mais il faut aussi l’accompagner dans ces démarches.
Dans un premier temps, la famille et les parents représentent le premier cercle qui a le devoir de protéger les mineurs et les conseiller face à leur exposition sur les réseaux sociaux et sur internet de façon générale. En effet, les jeunes utilisent les réseaux sociaux et consentement à le faire.
La problématique est que juridiquement le mineur est considéré comme incapable, l’objectif étant d’accompagner le mineur vers une totale autonomie juridique. Les jeunes peuvent en effet accomplir des actes de la vie courante, c’est à dire qui ne leur feront pas courir de risque. L’utilisation d’internet n’est pas considérée sans danger, notamment à cause du partage des données personnelles. C’est pourquoi, le représentant légal du mineur doit donner son consentement.

Cette notion de consentement est d’autant plus importante depuis l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) le 25 mai 2018. Le consentement des personnes est une base légale autorisant la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel. Ce consentement se définit par quatre critères cumulatifs, il doit être libre, spécifique, éclairé et univoque.

Ce règlement européen a permis aux Etats membres de choisir un âge minimum pour considérer l’enfant mineur sur internet, dans une limite entre 13 et 16 ans. La France a choisi que pour tout mineur âgé de moins de 15 ans, le traitement des données n’est licite que si le consentement est donné par le titulaire de la responsabilité parentale. Au-delà de 15 ans, la loi « Informatique et Libertés » permet de recueillir le consentement de la personne sans autorisation, c’est l’âge de la maturité numérique.

La difficulté de conformité à ce principe réside dans la possibilité de vérifier que les parents donnent réellement leurs autorisations d’accès à un site internet ou permettent la publication de certaines informations.

En ce qui concerne la maitrise du contenu en ligne, l’identification de l’âge de l’utilisateur avant de donner l’accès à un site web représente une autre problématique. Les sites internet interdits aux mineurs sont essentiellement ceux à caractère pornographique ou ceux qui concernent les jeux en ligne.

Les authentifications en ligne nous interrogent sur la véracité des informations fournies par les utilisateurs. Il est très difficile de savoir l’âge de l’internaute, ou son identité quand il suffit de cliquer sur « valider » tout en sachant que les sanctions suites à ce type de mensonges sont presque inexistantes.
Cependant des solutions existent avec des sites internet à authentification forte qui permettent de s’assurer de la véracité de la majorité d’une personne.
A titre d’illustration, il est possible de souligner le développement de certains sites français permettant l’accès à des organismes gouvernementaux qui peuvent nécessiter que la personne se déplace physiquement pour prouver son identité, accompagnée de sa carte d’identité. Cette solution pose un problème de protection du respect de la vie privée et d’un côté pratique. Mais cela reste une option envisageable pour s’assurer de la majorité d’une personne.

Ainsi, malgré le fait que les mineurs veulent s’exposer sur les réseaux sociaux ou internet, ils pourront faire une demande de déréférencement et faire valoir leur droit à l’oubli.

Le droit à l’oubli renforcé aux mineurs

Le droit à l’oubli sur internet est assez paradoxal car il y a dans l’esprit collectif une idée d’éternité avec les capacités infinies offertes par le numérique et cette potentielle mémoire éternelle.

Les premiers à s’être intéressés à cette notion spécifiquement pour les mineurs sont les Etats-Unis avec la loi californienne Erase Law du 1er janvier 2015 qui est la première tentative pour reconnaitre officiellement un droit à l’oubli dans le cadre de la protection des mineurs. Ces derniers peuvent demander le retrait définitif de certaines informations de leur identité affichée sur le web. 

Il est important de souligner que cette loi n’a pas permis le déréférencement, en revanche c’est ce qui a été rendu possible par le RGPD et la Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. C’est la première fois que textuellement on écrit le mot « droit à l’oubli » dans ce RGPD.

Le droit à l’oubli est une notion qui a été étudiée par la Cour de Justice de l’Union Européenne et permet de rendre les moteurs de recherche responsables du traitement de données à caractère personnel et peut être tenu de supprimer ces données suite à une simple demande.

Depuis l’arrêt Google Spain rendu par la CJUE le 13 mai 2014, le droit au déréférencement est reconnu, ce n’est pas le contenu de l’information qui est supprimé mais son accessibilité via le moteur de recherche. Une personne physique peut exiger d’un exploitant d’un moteur de recherche comme Google ou Yahoo qu’il supprime certains liens. L’exemple type concret est de demander de supprimer les liens internet qui apparaissent après avoir réalisé une recherche en inscrivant son nom. Ce qui peut aussi poser problèmes, ce sont les liens vers des pages web publiés par d’autres utilisateurs qui feraient mentions de données personnelles.

L’article 17 du RGPD prévoit pour toute personne un droit à l’effacement de ses données personnelles après en avoir fait la demande. Désormais, l’article 40 de la loi Informatique et Libertés prévoit un droit à l’oubli spécifique aux mineurs et une procédure accélérée pour l’exercice de ce droit. Pour cela, il faut que la personne concernée ait été mineure au moment de la collecte des données, elle pourra demander de les effacer peu importe qui les a postées.

Si une plateforme refuse de répondre ou répond de façon négative dans un délai d’un mois, la personne pourra saisir la CNIL qui disposera alors de trois semaines pour répondre.

Techniquement, il est possible de demander aux moteurs de recherche certains résultats associés à son nom et prénom ou même à des photos ou vidéos.
Le droit à l’oubli pour les mineurs est en effet renforcé car il faudrait pouvoir demander aux sites internet d’effacer sans justification et rapidement toutes les informations personnelles d’un enfant mineur. Le déréférencement, c’est le fait de demander au moteur de recherche de supprimer le résultat de l’expression.

Enfin, il est possible de se poser la question de l’effectivité d’un renforcement de la protection du mineur, car en parallèle beaucoup de professionnels de l’éducation estiment qu’il est nécessaire d’éduquer les mineurs et que le droit actuel les surprotègent et les déresponsabilisent notamment dans des situations d’injures, d’harcèlements ou de diffamation causés par des mineurs sur internet. Beaucoup d’affaires prouvent que banaliser des actes contraires aux bonnes mœurs et qui peuvent même être pénalement répréhensible n’est pas constructif dans l’éducation de cette jeunesse connectée et peut être nuisibles dans leur avenir.

Caroline Oury